FAQ - Foire Aux Questions
Il est important pour nos clients d'obtenir des réponses claires pour faire avancer leur projet de création d'entreprise au Delaware, raison pour laquelle il est judicieux de nous contacter au préalable via la rubrique "Nous contacter".
Voici toutefois une liste des questions qui nous sont fréquemment posées, elles vous donneront déjà une idée sur ce qu'implique le montage d'une société au Delaware et les étapes essentielles à connaître.
I. Quels-sont les types de sociétés que l'on peut créer au Delaware ?
Au Delaware, il existe trois types de structures juridiques répondant aux attentes de notre clientèle. Même si leur fonctionnement est assez similaire, il est nécessaire de savoir laquelle sera la mieux adaptée à vos besoins.
La Corporation, est comparable à une S.A. (Société Anonyme) européenne, elle est vue comme une structure plus sérieuses par les partenaires d'affaires tels que les banques et divers organismes avec lesquels vous aurez à traiter. Elle est aussi mieux accueillie à l'étranger si vous avez des formalités à accomplir telles dans les domaines douanier, bancaire ou autres. Elle est créée avec 1500 actions mais n'oblige pas son titulaire à inscrire un capital. On peut donc créer une Corporation de 1500 actions à $0.00 chaque. Le capital de la Corporation est dissocié du patrimoine du dirigeant ou des actionnaires, ne les exposant ainsi qu'à hauteur de leurs apports en cas de liquidation judiciaire. Nous proposons la Close Corporation (limitée à 30 actionnaires) qui est aussi simple à gérer qu'une LLC tout en bénéficiant de la même considération qu'une Corporation.
La Limited Liability Company (LLC), quant à elle, est plus comparable à une S.A.R.L./S.P.R.L. européenne. Elle est vue comme une plus petite structure gérée par des commerçants ne cherchant pas dans l'immédiat à accroître leur activité à l'international et s'avère utile pour les artisans et commerçants individuels car elle ne nécessite pas de capital. Les LLC sont purement et simplement refusées en cas d'ouverture de compte bancaire hors des Etats-Unis. Seul la banque dans les Caraïbes avec laquelle nous traitons est à même d'accepter votre dossier si vous souhaitez ouvrir un compte hors des Etats-Unis. Aussi, il est très difficile de facturer un client en Europe depuis une LLC, sachant que beaucoup de juridictions ont classé cette société très simple à monter comme moyen d'évasion fiscale dès lors qu'elle est gérée par des personnes établie hors des Etats-Unis. Elle est déconseillée en cas d'opérations commerciales avec l'Europe car le risque de contrôle est élevé.
La Foundation (Non-Profit Corporation) est une structure à but non-lucratif. L'objet de la Foundation doit obligatoirement être orienté vers les domaines de la recherche, des causes humanitaires ou à caractère social. Elle ne peut en aucun cas reverser des dividendes et ne possède pas de capital. En cas de cessation d'activité, la Foundation doit reverser l'intégralité de son patrimoine à une autre oeuvre de charité défendant la même cause.
II. Quels-sont les avantages de créer (incorporer) une société au Delaware ?
Les avantages sont en effet très nombreux.
L'Etat américain du Delaware est réputé comme étant le meilleur pour y créer une entreprise. Les structures juridiques sont adaptées pour des entreprises de toutes tailles, tant pour les 500 groupes les plus fortunés des Etats-Unis qui y ont immatriculé leur siège, que pour les entrepreneurs travaillant seuls et aussi les non-résidents. En effet, chaque fois qu'un non-résident souhaite créer une société aux Etats-Unis d'Amérique, c'est l'Etat du Delaware qui est choisi par ce dernier.
L'Etat du Delaware a depuis toujours bâti sa solide réputation sur sa mentalité basée sur l'accès rapide et facilité au monde des affaires. Ainsi, la Chancery Court du Delaware est spécialisée dans les règlements de conflits commerciaux et aboutit plus rapidement que les autres Etats à une résolution. Le système légal delawarien donne une grande importance aux contrats, ce qui laisse aux entrepreneurs une plus grande liberté dans la conduite de leurs activités.
Les non-résidents trouveront des avantages qu'aucun autre Etat américain n'offre :
- Aucune obligation de vivre au Delaware et d'y faire affaires, vous pouvez opérer d'ailleurs - Aucune obligation d'y tenir une comptabilité ni rapports d'assemblée - Absence totale d'impôt sur les sociétés - Absence également de Taxe de Ventes (similaire à la TVA en Europe) - Possibilité de ne pas apparaître dans les registres publics pour plus de confidentialité - Pour les navires, la taxe annuelle offre des prix inégalés aux Etats-Unis
III. Quel-sera le coût au montage de mon dossier, et par la suite ?
| Prestation | Prix au montage | Prix après la premère année |
| Incorporation avant options | $490.00 | $150.00 |
| Domiciliation postale | $350.00 | $350.00 |
| Mandat de dirigeant nominé | $400.00 | $400.00 |
| Introduction bancaire aux USA | $350.00 | non-applicable |
| Introduction bancaire aux Caraïbes | $690.00 | non-applicable |
| Acceptation de cartes bancaires | $300.00 | non-applicable |
| Immatriculation d'un navire | $40.00 | $15.00 |
| Changement d'agent agréé | $150.00 | $150.00 |
IV. De quelle taxe doit s'acquitter une société incorporée au Delaware ?
Il existe une taxe forfaitaire (Franchise Tax) à payer auprès de l'Etat du Delaware chaque année. Que votre société ait été active ou dormante, chaque entité doit s'en acquitter. Les tranches sont :
- Pour les Corporations : $125.00 avant chaque 1er mars - Pour les LLC : $250.00 avant chaque 1er juin - Pour les Foundations : $25.00 avant chaque 1er mars
Notez que si vous inscrivez un capital important ou plus de 1500 actions lors de la création de votre société, le montant de la taxe risquera d'être plus élevé, c'est la raison pour laquelle nous recommandons d'opter pour 1500 actions à $0.00 chaque.
Notre cabinet procèdera à la collecte de cette taxe annuelle, préparera la déclaration et la déposera à la division fiscale du Delaware pour vous, moyennant honoraires d'intervention de $40.00 en sus du montant de la taxe. Vous serez invité à régler cette dernière environ un mois avant l'échéance en recevant un e-mail. Le paiement se fera de manière sécurisée sur notre site, et vous recevrez sous peu le reçu fiscal indiquant que votre société est en règle. Le non-paiement dans les délais entraîne une lourde pénalité.
V. Pour faire du commerce via une société delawarienne, comment savoir si mon activité est compatible ?
L'usage d'une société implantée à l'étranger et dont l'activité est opérée d'ailleurs, suscite que l'on ne dispose pas de boutique, bureau ou présence physique. Une activité dématérialisée sera idéale, telle la création de sites Internet, de l'infographie ou des services que l'on peut vendre en ligne sans rencontrer le client en personne.
Si vous manquez de certitude sur ce point, nous vous invitons à nous envoyer un message via la rubrique "Nous contacter" pour nous exposer votre projet, et nous vous ferons savoir si votre activité peut être prise en compte par le montage que nous proposons.
VI. Combien de temps prend la création de ma société une fois ma commande effectuée ?
Votre commande doit nous être parvenue avant 17 heures au Delaware (quand il est 23 heures à Paris). Cela suppose que vous ayez complété votre demande et que le paiement ait pu être accepté en ligne par notre banque. Dès lors que ces trois critères sont remplis, votre société existera dès le lendemain en fin de journée et vous pourrez ainsi commencer à traiter en affaires, car votre société sera considérée comme existante. Dans le cas d'une commande parvenue après 17h (23h à Paris), le traitement a lieu le jour suivant.
VII. Quels-sont les modes de paiement acceptés par EABCI ?
Nous proposons le paiement en ligne par carte de crédit. Nous acceptons les cartes Visa, Mastercard, Discover et American Express. Votre carte est débitée au nom de EABCI en Dollars des Etats-Unis d'Amérique (USD).
VIII. Je compte acquérir un bateau aux Etats-Unis en raison des prix avantageux. Comment procéder une fois que mon acquisition est finalisée ?
Vous devrez au préalable avoir opté pour la création d'une société au Delaware (préférablement une Corporation) ainsi qu'une domiciliation postale annuelle avec ré-expédition du courrier et, dans certains cas, pour un mandat de dirigeant nominé pour conserver tous les avantages du pavillon Delaware si vous comptez ramener le bateau dans votre pays et/ou séjourner dans les eaux européennes. Nous demanderons un identifiant fiscal fédéral pour votre société dans les 24 heures ouvrées de sa création (cet élément est obligatoire pour immatriculer un navire aux Etats-Unis, votre vendeur et les administrations en auront besoin).
Une fois que vous aurez trouvé le navire souhaité, vous devrez nous envoyer par e-mail les images scannérisées des documents proposés par le vendeur ou bien nous les joindre par fax (lisible). Nous vous dirons si tous les documents en votre possession sont conformes aux lois de l'Etat du Delaware et procéderons à l'immatriculation du navire sans même que vous n'ayez à vous déplacer ou à l'amener au Delaware. Tout pourra être traité à distance.
Vous recevrez donc une carte annuelle d'immatriculation avec deux vignettes prouvant que vous avez bien payé la taxe annuelle dûe à l'Etat du Delaware. La taxe sur les navires court du 1er janvier au 31 décembre de l'année en court, ce qui signifie que vous devrez renouveler votre carte d'immatriculation et recevoir de nouvelles vignettes courant janvier. Notre cabinet vous contactera un mois avant l'échéance pour cette formalité.
Pour connaître le prix de la redevance annuelle perçue par l'Etat du Delaware sur les navires, veuillez consulter la rubrique "Nos services" où un tableau présente les tranches fiscales.
IX. Il existe d'autres cabinets d'incorporation au Delaware, mais ils ne peuvent me fournir de EIN.
Il n'est pas la première fois que des clients nous contactent car ils ont créé une société via un cabinet concurrent, mais une fois le montage effectué, l'agent agréé leur a annoncé qu'il ne pourrait leur obtenir de EIN (Employer Identification Number). La société est malheureusement inutilisable aux Etats-Unis dans ce cas.
Le EIN est l'identifiant fiscal fédéral semblable au numéro de TVA intra-communautaire en Europe. Ce numéro est indispensable pour ouvrir un compte bancaire aux USA, signer un contrat permettant d'accepter les cartes bancaires, et posséder du patrimoine au nom de la société (tel un véhicule, un bateau ou toute autre propriété). Sans cet EIN, avoir une société incorporée et les documents en mains sera insuffisant, car pour tous les partenaires financiers et contacts administratifs, leur système informatique sera incapable de confirmer votre identité. La société s'avère donc très vite inutile sur le sol américain, mais peut toutefois être reconnue hors des Etats-Unis.
EABCI est actuellement le seul cabinet au Delaware capable de vous fournir un Employer Identification Number (EIN), car nous sommes directement reliés au système informatique fédéral, et pouvons vous générer ce matricule et obtenir l'attestation dans les 24 heures suivant la création de votre société. Aucun autre cabinet ne saura le faire si vous ne vivez pas aux Etats-Unis et/ou ne possédez pas de Social Security Number (SSN).
X. Aux USA, un Social Security Number (SSN) est nécessaire en plus du EIN pour ouvrir un compte bancaire de société. Comment EABCI pourra m'aider dans cette démarche ?
Nous avons développé un partenariat avec l'une des plus grandes banques aux Etats-Unis. Il nous est possible de vous ouvrir un compte bancaire sans que vous n'ayez de numéro de sécurité sociale US (SSN - Social Security Number). Vous recevrez un chéquier au nom de l'entreprise et posséderez une carte Visa vous permettant les achats et les retraits. Toutefois, des restrictions s'appliquent aux non-titulaires d'un SSN :
- La carte Visa possède un plafond journalier de paiements de $400.00 - La carte Visa possède un plafond journalier de retraits de $100.00
Vous pourrez retirer des fonds et payer à travers le monde, même à distance, il s'agit d'une carte Visa classique et non d'une Visa Electron dont l'usage est moins pratique. Les virements sortants ne sont par contre pas possibles à distance, la banque a pris cette décision à titre de sécurité car la clientèle non-résidente est toujours plus délicate à gérer. Nous n'avons pas trouvé à l'heure actuelle d'autre cabinet concurrent à même de pouvoir offrir ce service, qui est pourtant très demandé par la clientèle internationale.
Les Social Security Number (SSN) et Employer Identification Number (EIN) ne sont pas exigés pour le compte que nous proposons dans les Caraïbes.
XI. J'ai d'autres questions particulières, comment vous contacter ?
Nous comprenons qu'une rubrique FAQ (Foire Aux Questions) ne puisse être exhaustive, chaque cas étant particulier.
Nous vous invitons à visiter la rubrique "Nous contacter", vous y trouverez un formulaire pour nous adresser vos questions. Nous vous répondrons sous 24 heures ouvrables maximum et de manière détaillée.
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